Conditions d’utilisation du site Signal Logement - Espace PRO
Version du 12 juin 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la
Plateforme « Signal Logement » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par
l’Utilisateur.
Article 1 – Champ d’application
Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans
les présentes conditions générales d’utilisation. L’inscription est gratuite, réservée à tout
Utilisateur œuvrant à la mise en place de solutions face aux signalements de mal logement et suppose
l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 – Objet
Signal Logement permet aux habitants de repérer et signaler leurs problèmes de logement et d’accélérer la
mise en place de solutions à ces problèmes de mal logement en mesurant la criticité du signalement
comme une classe d’étiquette énergie.
Article 3 – Définitions
« L’Utilisateur » est toute personne physique ayant un compte via Signal Logement.
« Le Signalant » est toute personne physique qui signale sur la Plateforme sa situation de mal logement.
« Le Partenaire » est toute personne morale habilitée à prendre en charge un signalement et gérer les visites.
« L’Administration » est l’une des administrations membre du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne.
Ses agents disposent de comptes « Administrateur » et « Agent ». Il s’agit des partenaires listés au sein de la politique
de confidentialité du traitement de données.
« Le Responsable de territoire » est toute personne physique habilitée à valider ou refuser un signalement et à
affecter un partenaire à un signalement.
Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.
Article 4 – Fonctionnalités de l’Utilisateur
4.1 – Connexion au compte de l’Utilisateur
La création de compte se fait sur la base des informations transmises par le Responsable de Territoire
préalablement à l’ouverture grâce à la transmission d’une grille d’affectation (grille remplie par les acteurs du PDLHI).
Cette grille recense les noms, prénoms, email professionnels, nom de structure et permet la création de tous les
partenaires et comptes relatifs à un territoire. En complément, les Responsables de Territoires peuvent créer des comptes
supplémentaires en fonction de l’évolution de leur organisation locale ou des évolutions internes aux différents partenaires.
Enfin, un utilisateur qui a le rôle Administrateur de son Partenaire sur la plateforme Signal Logement peut également créer
des comptes professionnels rattachés à son organisation.
Chaque Utilisateur professionnel peut se connecter à Signal Logement en cliquant sur « espace pro » en renseignant son
adresse électronique et son mot de passe utilisés lors de la création du compte.
L’Utilisateur professionnel peut notamment activer son compte ou récupérer son mot de passe en renseignant son adresse
électronique. Conformément aux CGU les mots de passes respectent les recommandations de la CNIL en matière de sécurité
(cf. Vérifier sa politique de mots de passe)
et doivent comporter : 12 caractères au moins, 1 lettre minuscule, 1 majuscule, 1 caractère spécial et 1 chiffre.
Les rôles des comptes professionnels :
- Utilisateur
- Administrateur
- Responsable de territoire
- Partenaire
4.2 – Accès au tableau de bord
Chaque Utilisateur accède à un tableau de bord qui recense :
- Les statistiques des signalements ;
- Les nouveaux signalements ;
- Les nouveaux suivis ;
- Les signalements sans suivis ;
- Les suggestions de clôture ;
- Les clôtures globales ;
- Les clôtures partenaires ;
- Les nouveautés non-décence énergétique ;
- Les non-décence énergétique en cours.
Le tableau de bord permet notamment un filtrage par département.
4.3 – Notifications et signalements
Chaque Utilisateur est notifié, à la manière d’une messagerie électronique, lorsqu’un signalement
évolue. Les notifications sont consultables sous 30 jours à partir de leur date d’envoi.
Chaque Utilisateur peut accéder à une liste des signalements, filtrer et exporter les résultats.
Cette liste des signalements recense :
- La référence du signalement ;
- La date du signalement ;
- Les situations suspectées ;
- Le nom et prénom de l’occupant ;
- L’adresse de l’occupant ;
- L’affectation ;
- Le dernier suivi ;
- Le statut.
L’Utilisateur peut visualiser chaque fiche de signalement pour plus de précisions sur :
- La déclaration usager ;
- La criticité du signalement ;
- Les informations personnelles du déclarant, de l’occupant ;
- Les informations sur le logement ;
- Les photos et documents ;
- La prise en charge partenaire ;
- Les suivis ;
- Les visites.
Chaque Utilisateur peut consulter les Diagnostics de performance énergétique (DPE), modifier les
informations, ajouter des documents, des photos et un suivi (visible soit par l’usager soit en
interne).
L’Utilisateur peut notamment créer un signalement et accéder à des données chiffrées (cartographie et
statistiques).
4.4 – Suivi de parcours du signalement
Une fois le dépôt réalisé, le parcours du signalement est simple.
a. Consultation, validation, refus ou édition du signalement
Le responsable de territoire consulte le signalement. Il peut le valider, le refuser ou l’éditer.
Une fois validé, il passe en statut en cours. Il peut désormais être affecté à des partenaires, être édité,
recevoir des suivis et des documents.
Le responsable de territoire peut aussi refuser le signalement. Dans ce cas, il renseigne un motif de refus
qui est envoyé par courriel à l'usager. Le signalement passe en statut fermé. Le Signalant est informé.
Enfin, un signalement peut être édité dans les cas suivants : son statut doit être en cours ou en attente
d’affectation, seule l’équipe produit et les responsables de territoires peuvent éditer. Les autres utilisateurs
doivent avoir accepté l'affectation (voir ci-dessous) pour pouvoir éditer.
b. Affectation
Le responsable de territoire choisit les partenaires à qui affecter le signalement dans la liste.
Les affectations sont faites et ont le statut en attente. Les agents des partenaires affectés reçoivent une notification.
c. Suivi
L'agent accède au signalement et saisi un suivi. Une fois le suivi validé, il apparaît dans la liste des suivis.
Une notification est envoyée aux autres partenaires affectés au signalement (statut en attente ou accepté).
d. Clôture du signalement
L'agent sélectionne un motif de clôture dans la liste suivante puis renseigne un suivi de clôture.
- Problème résolu ;
- Non décence ;
- Infraction RSD ;
- Insalubrité ;
- Logement décent ;
- Locataire parti ;
- Logement vendu ;
- Autre
Ensuite, Le signalement est clôturé pour le partenaire. L'affectation passe à en attente pour ce partenaire
(si plusieurs partenaires travaillent sur le même dossier). Il est possible de rouvrir le signalement.
Quand tous les partenaires affectés ont clôturé un signalement, le statut du signalement change en fermer.
e. Transmission aux autorités dotées de pouvoirs de police du logement ou au Procureur
Le cas échéant, l'agent peut transmettre les éléments du dossier aux autorités compétentes dotées de pouvoirs
de police relatif au mal logement ou au procureur.
Article 5 – Fonctionnalités spécifiques de l’Administrateur
L’Administrateur doit valider ou refuser chaque signalement.
L’Administrateur est habilité à :
- Affecter des partenaires à chaque signalement ;
- Ajouter un suivi à chaque signalement ;
- Ajouter une visite, modifier la date ou confirmer la visite ;
- Ajouter ou supprimer un partenaire de la Plateforme ;
- Ajouter ou supprimer un utilisateur dans chaque partenaire de la Plateforme.
Pour créer un partenaire, l’Administrateur doit remplir un formulaire qui recense :
- Le territoire ;
- Le nom du partenaire ;
- L’e-mail générique (facultatif) ;
- Le type de partenaire ;
- Les compétences du partenaire (facultatif) ;
- Le ou les codes INSEE.
L’Administrateur est notamment habilité pour réactiver les comptes archivés ou sans territoires et/ou
partenaires trouvés.
Article 6 – Fonctionnalités spécifiques du Responsable de territoire et du Partenaire
Le Responsable de territoire et le Partenaire sont habilités pour gérer les visites. Ils peuvent
ajouter une visite, modifier la date de la visite et confirmer la visite.
Ils reçoivent un courriel de la Plateforme après chaque visite pour mettre à jour les informations de la
visite et y ajouter les conclusions dans la partie « Visites ».
Le Responsable de territoire est habilité pour affecter les signalements aux agents compétents.
Article 7 – Responsabilités
7.1 – L’Éditeur de la Plateforme « Signal Logement »
Les sources des informations diffusées sur Signal Logement sont réputées fiables mais la Plateforme ne
garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures
nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la
Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la
Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire sous réserve de
l’article 8.
7.2 – L'Agent
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret.
Celui-ci respecte les recommandations de robustesses de la CNIL
(au moins 12 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre).
Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse e-mail et mot de passe.
Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en
dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que
toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment,
aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à
trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes,
sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
L’Utilisateur s’engage à, le cas échéant, exporter ses données dans un environnement sécurisé,
notamment sur un ordinateur professionnel et dont le disque dur est chiffré.
7.3 – L’Administrateur
L'Administrateur s'assure de garder son mot de passe secret.
Celui-ci respecte les recommandations de robustesses de la CNIL
(au moins 12 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre).
Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse électronique et mot de passe.
L’Administrateur s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à
des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'Administrateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'Administrateur s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes,
sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
L’Administrateur s’engage à, le cas échéant, exporter ses données dans un environnement sécurisé,
notamment sur un ordinateur professionnel et dont le disque dur est chiffré.
7.4 – Le Responsable de territoire
Le Responsable de territoire s'assure de garder son mot de passe secret.
Celui-ci respecte les recommandations de robustesses de la CNIL
(au moins 12 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre).
Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse e-mail et mot de passe.
Le Responsable de territoire s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les
communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Le Responsable de territoire s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations
contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Responsable de territoire s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages
racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
Le Responsable de territoire s’engage à, le cas échéant, exporter ses données dans un environnement
sécurisé, notamment sur un ordinateur professionnel et dont le disque dur est chiffré.
7.5 – Le Partenaire
Le Partenaire s'assure de garder son mot de passe secret.
Celui-ci respecte les recommandations de robustesses de la CNIL
(au moins 12 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre).
Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse e-mail et mot de passe.
Le Partenaire s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des
tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Le Partenaire s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Partenaire s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes,
sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
Le Partenaire s’engage à, le cas échéant, exporter ses données dans un environnement sécurisé,
notamment sur un ordinateur professionnel et dont le disque dur est chiffré.
Article 8 – Mise à jour des conditions d'utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des
modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif
jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les
parties.
